Adopté
Amendement n°11 · article 2 · déposé le 6 février 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »
« Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés. »
« Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % des actions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dans une perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, il apparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.