Retiré
Amendement n°16 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2023
I. – Toute publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement pour les concurrents de l'entreprise "Électricité de France" pour ses activités de transport et de distribution est interdite.
II. – Les articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie sont abrogés.
« La publicité pour les entreprises RTE et Enedis est inutilement coûteuse, et n'apporte rien aux usagers du service public de l'électricité. »
« Le présent amendement vise à interdire toute publicité pour les concurrents d'EDF, dans ses activités, telles que définies dans cette proposition de loi, de transport et de distribution d'électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.