Non soutenu
Amendement n°21 · article 2 · déposé le 6 février 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, qui pose le principe de l'incessibilité du capital d'EDF. »
« En effet, cette disposition répond à une crainte totalement infondée, selon laquelle l’État aurait lancé une offre publique d'achat comme préalable à la revente des actions, ce qui ne présenterait aucun intérêt politique ou stratégique. De plus, la Première ministre comme le ministre de l’Économie se sont exprimés publiquement, à plusieurs reprises, sur l'abandon du projet de réorganisation de l'entreprise connu sous le nom de projet Hercule. Or, la loi n'a pas vocation à faire des procès d'intention au Gouvernement. »
« Par ailleurs, le code de l'énergie fixe d'ores et déjà un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d'EDF, qui empêche sa privatisation. L’incessibilité totale du capital créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe, dont l'envergure est mondiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.