Non soutenu
Amendement n°22 · article 3 · déposé le 6 février 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui propose de créer une commission ad hoc chargée de déterminer la valeur des actions. »
« En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que le prix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendants et validé par le conseil d'administration d'EDF, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers ? »
« Dans l'hypothèse où le prix retenu serait supérieur à celui de l'offre publique d'achat, le coût de l'acquisition d'EDF serait inutilement renchéri et aurait des conséquences non négligeables sur les finances publiques puisqu'une hausse de 2 euros par action entraînerait un surcoût de 1,5 milliard d'euros. »
« Par ailleurs, l'offre publique d'achat menée par l’État sur les actions d'EDF détenues par des actionnaires minoritaires a été ouverte le 24 novembre 2022. Le 19 janvier 2023, le seuil de détention du capital par l’État, actionnaire majoritaire, a dépassé 90 %, permettant ainsi d'engager la procédure de retrait obligatoire sur les parts restantes. La réussite de cette opération tient donc au choix de nombreux actionnaires d'apporter leurs actions à l'offre au prix de 12 euros, qui correspond à une prime de 53 % par rapport au cours du 5 juillet 2023, soit la veille de l'annonce du rachat à 100 % du capital d’EDF par la Première ministre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.