Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF. Si l'article 3 ne propose plus de prix unitaire de l'action à 14 euros, la proposition de loi viendrait quand même fortement perturber la procédure en cours d'offre publique d'achat. »
« Ainsi, un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de la loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés financiers. »
« Il n'y a aucune raison pour que la Cour d'Appel ne rende pas son jugement. Considérant que la société est cotée avec un cours connu, il ne semble pas y avoir de raison pour que l'opération actuelle n'aille pas à son terme. Il existe une jurisprudence constante sur le droit publique sur les modalités de rachat. »
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