Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »
« La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. »
« Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique. »
« Cette précision serait également utile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour l’avenir d’EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.