Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d'EDF Renouvelables est détenu intégralement par EDF, comme c'est le cas aujourd'hui, et qu'il est incessible. »
« En effet, les activités d'EDF Renouvelables étaient particulièrement visées par le projet Hercule de démembrement d'EDF, que le Gouvernement assure aujourd'hui avoir abandonné. Essentielles à la transition énergétique et rentables, elles demeurent particulièrement exposées au risque de privatisation. Il convient donc de les protéger tout particulièrement afin de prévenir tout projet de démantèlement d'EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.