Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démembrement, la part publique des filiales exerçant les activités mentionnées à l'article 2 soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.