Retiré
Amendement n°53 · article 2 · déposé le 6 février 2023
Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer la précision adoptée en commission ajoutant à la commercialisation d’électricité par EDF les activités relatives à l’importation et l’exportation, qui n'aborde pas le vrai sujet qui est la régulation de l'électricité. Les imports et exports d’électricité sont aujourd’hui organisés selon les règles du marché intérieur de l‘électricité européen ou selon des règles établies à l'échelle d'une frontière. Les gestionnaires de réseau de transport ont pour rôle de calculer les capacités d’échanges aux frontières pour ensuite les mettre à disposition des acteurs de marché. »
« Une fois les capacités mises à disposition, les échanges transfrontaliers entre acteurs de différents pays peuvent avoir lieu via les marchés organisés (bourses) ou de gré à gré. La production restera concurrentielle : EDF continuera à être en concurrence avec des fournisseurs privés ou d’autres pays interconnectés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.