Non soutenu
Amendement n°55 · article 2 · déposé le 6 février 2023
Supprimer l'alinéa 6.
« Le présent amendement vise à supprimer le terme incessible considérant que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.