Tombé
Amendement n°57 · article 2 · déposé le 9 février 2023
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités mentionnées au présent article »,
les mots :
« leur activité principale sur le territoire national ».
« Le présent sous-amendement vise à limiter le caractère incessible des filiales à celles ayant leur activité principale sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.