À l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Nicolas Ray et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« parents »

les mots :

« titulaires de l’autorité parentale »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve en effet ce droit aux seuls parents de l'enfants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.