Rejeté
Amendement n°24 · article 2 · déposé le 24 février 2023
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
« L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. »
« Cependant laisser la possibilité avec accord parentale suppose donc de laisser aux parents le libre arbitre sur la maturité ou non de leur enfant à accéder à certains contenus. Considérant que 15 ans est déjà un âge assez jeune, il est primordial de ne pas laisser de dérogation. Nous parlons ici de majorité, les dangers du numérique sont tout aussi préoccupants que les problèmes liés à l'alcool ou au tabagisme. Il paraîtrait malvenu de permettre une dérogation aux limites d'âge pour les cas cités, il en va de même pour le numérique. »
« De plus, les possibilités de dérogation laissent la porte ouverte à des tentatives de fraudes. Les nouvelles technologies ne permettant malheureusement pas encore de vérification infaillible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.