Non soutenu
Amendement n°72 · article 3 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
« Le but de cet amendement est d’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ils défèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’une autorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours. »
« Les situations présentant des risques pour les internautes sont nombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations sur les réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux moyens dont disposent ces opérateurs, nous proposons de réduire le délai à sept jours plutôt que dix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.