Adopté
Amendement n°83 · article 1er bis · déposé le 27 février 2023
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 222‑33‑1‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 222‑33‑2‑3, »
insérer la référence :
« 223‑1‑1, ».
« Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.