Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°97 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023

Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts…

Déposé par Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dispositifce que le texte ajouterait

Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu du bouleversement que représente l'arrivée des réseaux sociaux, notamment sur les jeunes générations, il est essentiel d'avoir une base de données chiffrées et régulièrement mis à jour. Cette mission, confiée à la Cnil, aura pour objectif de tenir les citoyens parfaitement informés des impacts des réseaux sociaux sur les mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.