A discuter
Amendement n°10 · article 4 · déposé le 21 février 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
« L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ». »
« Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.