A discuter
Amendement n°14 · article 2 · déposé le 21 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 20 ».
« Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.