A discuter
Amendement n°16 · article premier · déposé le 21 février 2023
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 20 ».
« Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.