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A discuter Amendement n°28 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 23 février 2023

I. — Après le troisième alinéa de l’article L

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. — Après le troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

II. — Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les collectivités locales et leurs groupements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.