Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la mise en place des tarifs régulés de l’énergie à destination des entreprises et des collectivités territoriales.
« Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité. »
« Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français. L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économique complexe. »
« Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix de l'électricité à des niveaux sans précédent. »
« Pour retrouver des prix décents, il est impératif de revenir aux tarifs régulés du gaz et de l’électricité. »
« L’objectif est donc d’avoir un bilan d’évaluation afin d’instaurer un système souverain et stable et de mieux lutter contre une volatilité excessive des prix dans l’avenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.