A discuter
Amendement n°32 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 23 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût global de la crise énergétique depuis 2021 pour les entreprises et les collectivités territoriales.
« Cet amendement vise à ce que soit mesuré l'impact de la crise énergétique sur les entreprises et les collectivités territoriales depuis 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.