I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« prix de fourniture ainsi que le ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en complément de son prix de fourniture librement déterminé ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose cette proposition de loi, mais soit fixé par le gouvernement dans le cahier des charges applicable aux contrats de dernier recours. De cette façon, nous entendons garantir un prix de fourniture d'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de production, à même de les protéger des aléas des prix de marché en cas de crise énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.