Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Martine Etienne et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le III de l'article L. 121-32 est abrogé ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture de gaz naturel de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. Ce conditionnement paraît contraire à l'objectif visé d'assurer une fourniture de gaz naturel de dernier recours aux collectivités et aux petites entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.