À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ».
« En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserait aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée. Les auteurs de cet amendement considère que ce critère est flou et restrictif. Il ne renvoie à aucune définition juridique. D'un point de vue économique, il est difficile de déterminer à partir de quand la pérennité économique ou l’exécution des missions du service public sont menacées. »
« Aussi, cet amendement propose de supprimer ces deux critères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.