I. – À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot

Déposé par Nicolas Ray et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’avant dernière occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de précision. »

« Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.