Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cahier des charges intègre la prise en compte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » parmi les critères d’éligibilité et de notation. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encourager le développement de l'économie sociale et solidaire. Il propose donc que le cahier des charges visant à la désignation par l'Etat des fournisseurs d'électricité de dernier recours intègre la prise en compte de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" parmi les critères d'éligibilité et de notation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.