Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Déposé par Gabriel Amard et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le cahier des charges intègre la prise en compte de la production d’énergie renouvelable parmi les critères d’éligibilité et de notation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encourager le développement des énergies renouvelables. Il propose donc que le cahier des charges visant à la désignation par l'Etat des fournisseurs d'électricité de dernier recours intègre la prise en compte de la production d'énergie renouvelable parmi les critères d'éligibilité et de notation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.