L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
b) Le 2° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;
3° Les II et III sont supprimés.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fourniture d'électricité de dernier recours s'articule avec le rétablissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour tous, notamment les PME et les collectivités. »
« Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont un chiffre d'affaire, un total de bilan ou des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance souscrite ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple, pour les entreprises, une bonne partie des boulangers). L'Assemblée nationale, à l'occasion de la proposition de loi Protéger EDF d'un démembrement, et en l'absence de la majorité, a adopté l'élargissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité, notamment à l'ensemble des TPE. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin afin de protéger les collectivités et les entreprises des aléas du marché libéralisé de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.