Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que la fourniture d'électricité de dernier recours s'articule avec le rétablissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour toutes les collectivités. »
« Les collectivités ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes et ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros. Beaucoup de collectivités, aujourd'hui, sont étranglées. L'Assemblée nationale, à l'occasion de la proposition de loi Protéger EDF d'un démembrement, et en l'absence de la majorité, a adopté l'élargissement de l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité, notamment à l'ensemble des TPE. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin afin de protéger les collectivités des aléas du marché libéralisé de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.