A discuter
Amendement n°87 · article 2 · déposé le 27 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
« Le but de cet amendement est toujours de préciser le caractère hors taxe, dans la prise en compte du total du chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ou des recettes, pour les clients finals domestiques ou non-domestiques d’une part, et les collectivités d’autre part. »
« Dans la rédaction actuelle, la présence de clients privés et de collectivités territoriales pourrait porter à confusion, du fait de leur fiscalité différente, notamment en termes d’assujettissement au régime de la TVA. Il apparait préférable de préciser également le caractère hors taxe pour clarifier le montant plafond retenu pour la publication trimestrielle de la Commission de régulation de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.