A discuter
Amendement n°89 · article 4 · déposé le 27 février 2023
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
« L’objectif de cet amendement est d’étendre le bénéfice du mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.