A discuter
Amendement n°93 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les consommateurs d’électricité du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa structure actuelle et sur l’opportunité économique de la sortie progressive de ce marché.
« Cette proposition de loi évoque dans son exposé des motifs la préparation d’un rapport gouvernemental qui aurait pour but la réforme du marché européen de l’électricité. Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français et pénalisé les Français. Cet amendement vise donc à mesurer les impacts de ces règles pour les particuliers, les entreprises et les collectivités françaises et à examiner la possibilité de sortir de ce marché européen qui n'a cessé de desservir notre économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.