Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ».
« Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en complétant l’article L. 121‑5 du code de l’énergie afin d’inclure ces territoires dans le dispositif de protection des petites entreprises et des collectivités territoriales en cas de crise énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.