Après le mot :
« intéressé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa. »
« Amendement rédactionnel de précision dans la procédure de rupture d’un contrat. Il s’agit d’expliciter les situations de rupture de contrat, étrangères à l’état de santé de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.