Adopté
Amendement n°50 · article 5 · déposé le 27 février 2023
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.