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Retiré Amendement n°63 (Rect) · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution,…

Déposé par Estelle Youssouffa et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affect…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.