À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Estelle Youssouffa et 13 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affect…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« départements »

insérer les mots :

« y compris ultramarins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.