Retiré
Amendement n°85 · après l'article 5 · déposé le 2 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article »
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.