À l’alinéa 2, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« intégrale de l’ensemble ».
« Cet amendement de clarification vise à garantir u ne réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis , qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. »
« Face à la hauteur des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention. Il est donc nécessaire d’écrire explicitement que l’action de groupe doit conduire à « une réparation intégrale de l’ensemble des préjudices », cela évitera le risque d'une appréciation contraire par le juge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.