Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la justice.
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" à rappeler que la mise en place des juridictions spécialisées dans les actions de groupe devra être opérée de sorte à garantir le respect du principe d'égalité devant le service public de la justice. »
« Aussi, ces juridictions spécialisées devront être créées en nombre suffisant et réparties de façon à éviter tout risque de fracture territoriale. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.