Rejeté
Amendement n°29 · article 1er quater · déposé le 3 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Benjamin Lucas-Lundy et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Régime juridique des actions de groupe
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il fixe »
les mots :
« qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’introduction de l’action ».
« Le présent amendement fixe un délai maximum de 6 mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action de groupe. »
« Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action de groupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu’un délai contraignant soit fixé par la loi. »
« A titre d’exemple, dans le cadre de l’action de groupe intentée en 2021 par l’UFC-Que Choisir contre l’opérateur privé de distribution d’eau potable, Cise Réunion, une filiale du groupe Saur, 80 000 personnes continuent de recevoir chez eux une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours. Cet exemple illustre la nécessité d’inscrire dans la présente proposition de loi un délai contraignant pendant lequel le juge statue sur les mesures conservatoires nécessaires pour mettre fin au manquement et éviter l’aggravation des préjudices. »
« Cet amendement a été suggéré par UFC-Que choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.