À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Trésor public »
le mot :
« demandeur ».
« L'article 1er quater adopté par la Commission prévoit que, lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le juge peut enjoindre au défendeur de cesser ou de faire cesser ce manquement. Il prévoit également que lorsqu'il prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public. »
« Cet article reprend ainsi des dispositions en vigueur dans le socle commun procédural applicable aux actions de groupe. »
« Afin de tenir compte de l'avis rendu par la Défenseure des droits le 23 février 2023, le présent amendement prévoit que la liquidation de l'astreinte intervienne au profit du demandeur à l'action, et non au profit du Trésor public. »
« Dans son avis, la Défenseure des droits a en effet recommandé que la proposition de loi soit amendée " afin que cette astreinte soit liquidée au profit du demandeur, ce qui lui permettrait de supporter les charges induites par la gestion d’une action de groupe ". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.