Retiré
Amendement n°55 · après l'article 2 decies, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 4 mars 2023
Amendement n°55 — Après l'article 2 decies, insérer la division et l'intitulé suivants
Déposé par
Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Régime juridique des actions de groupe