Adopté
Amendement n°76 · article 1er ter · déposé le 4 mars 2023
Compléter cet article par les mots
Déposé par
Philippe Gosselin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Régime juridique des actions de groupe
Compléter cet article par les mots :
« et ne sont pas des concurrents du défendeur ».
« Le présent amendement complète le contenu de l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 1er ter en vue de l'introduction de l'action de groupe. »
« Le demandeur devra attester que l'action n'est pas financée par un concurrent du défendeur qui n'est pas lui-même victime du manquement reproché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.