Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils doivent en outre produire, sous peine également d’irrecevabilité, la liste des donateurs et contributeurs, personnes physiques ou morales, et les montants versés par ceux-ci au cours des trois dernières années dès lors qu’ils excèdent un montant fixé par décret. »
« AMENDEMENT DE REPLI »
« Il ne faudrait pas que l’exercice de l’action de groupe soit l’occasion pour les entreprises françaises ou étrangères d’introduire des procédures abusives afin de déstabiliser des concurrents. En Commission des lois, les rapporteurs avaient d’ailleurs très justement utilisé le terme de « faux nez ». »
« La nécessité de transparence des associations visées par l’article premier du présent titre permettra en outre de faciliter les débats sur les conflits d’intérêts et sur la recevabilité qui en découle au sens du présent article 1er ter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.