Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« 3 % du chiffre d’affaires, hors taxes, moyen annuel, calculé sur trois derniers ».
« Ce sous-amendement supprime le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui vise à limiter le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et rehausse le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu du 1 % introduit par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.