À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Laurence Vichnievsky et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Régime juridique des actions de groupe

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« amende civile pour faute lucrative » ;

les mots :

« sanction civile ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.