Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».
« Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile. »
« Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour, davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu à une décision prononcée rapidement, qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire comme en matière de référé. »
« De plus, la décision ainsi prononcée, bénéficie de l’autorité de la chose jugée. »
« La formulation proposée permet donc de ne pas exclure une voie de droit largement plébiscitée en matière familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.