Non soutenu
Amendement n°27 · article 4 · déposé le 2 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« La rédaction de cet article place sur le même régime la commission d'un crime par un des parents sur l’autre parent et la publication d’une image de l’enfant. »
« Si la protection des enfants est une évidente nécessité, le dispositif conduit à priver de l’autorité parentale alors que cette sanction est réservés à des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes). »
« En outre, la rédaction est ici très imprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dans les familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.